Accès à Internet : L’État va autoriser les factures impayées pour les démunis
En voilà une première pour les foyers en difficulté à payer leurs factures d’abonnement Internet ! Dès le 1er janvier 2017, l’État va concrétiser la loi promulguée en octobre dernier, visant à aider la classe moyenne à payer leurs factures mensuelles d’accès à Internet. Il s’agirait d’une disposition faisant partie de la loi du République Numérique qui débutera sur Seine-Saint-Denis (83) et La Haute-Saône (70).
Un produit de première nécessité
La France est reconnue par ses tarifs d’accès Internet moins chers contrairement aux autres pays sauf qu’à la fin du mois, les factures impayées sont toujours au menu pour les foyers démunis.
L’Etat a dès lors créé une loi instaurant le maintien de la connexion Internet en faveur des abonnés malgré les factures impayées. « Internet est un bien essentiel, son accès doit devenir un droit comme l’accès au gaz, à l’eau ou à l’électricité » dixit Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du Numérique.
Les leaders d’Internet en France – Bouygues Telecom – Iliad – Orange et SFR qui auparavant semaient la discorde, ont signé vendredi dernier une convention de sa mise à l’épreuve avec la Fédération française des télécommunications. Dans ce contexte, le quantum de l’engagement des opérateurs atteint 196 800 € pour seulement le 93ème.
En revanche, la remise de dette sera plafonnée à 100 € par ménage en un an, une aide ponctuelle octroyée exclusivement sous réserve d’une justification de la situation financière auprès du Fonds de Solidarité Logement. Au-delà d’un an, l’État fera une évaluation sur la possibilité d’étendre le projet sur le plan national pour 2018, en se basant sur la durée maximale de l’aide ou le réajustement de la valeur.
Qu’en est-il des ménages ayant dépassé les 100 € ? La réponse reste jusqu’à maintenant sombre. Étant donné que le FSL devance la charge des coûts de la dette, ils ont leur droit de véto en ce qui concerne la continuité du projet.
Un projet au profit des FAI
« Suspendre un service, c’est laisser le compteur compter », tel est l’approche de l’État pour justifier cette nouvelle disposition en faveur des opérateurs qui n’ont que l’envie de conserver ses consommateurs.
Afin d’éviter toutes formes à outrance, les FAI auront droit à réduire généreusement le débit de la connexion des abonnés, tout en leur assurant un bon fonctionnement des services de communication en ligne et ceux du message électronique.